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A réception de l’offre, vous devez la garder 11 jours à la maison pour la lire, poser des questions à votre interlocuteur financier, en somme réfléchir.

La loi Scrivener vise à protéger le consommateur en lui permettant d’avoir un délai de réflexion, faites en donc bon usage…. Une petite exception existe. Ce délai des 11 jours n’est pas automatiquement appliqué par les Banques pour les prêts immobiliers souscrits par une Société Civile Immobilière (SCI).

Certaines banques optent en effet pour la non application de la loi Scrivener considérant la SCI comme une personne morale, d’autres appliquant le principe de la transparence fiscale continue de protéger le particulier en appliquant le délai des onze jours de réflexion par transparence au travers de la SCI.

a – Vous retournez votre offre de prêt par courrier à votre interlocuteur bancaire.

b – Ne pas oublier de parapher chaque page (et ce pour chaque emprunteur)

c – Ne pas oublier de signatures (elles sont souvent en fin d’offre de prêt, avec les mentions des dates)

d – Renseigner correctement les dates :

– date de réception. Il s’agit du jour où vous avez reçu votre offre de prêt immobilier dans votre boite aux lettres.
– date d’acceptation. Il faut attendre le onzième jour après votre date de réception et pas avant, sinon votre acceptation serait nulle juridiquement. Par exemple, si vous recevez votre offre le mardi 2 juillet, vous aurez indiqué le 2 juillet en date de réception et au minimum le 13 juillet en date d’acceptation (2+11=13).